DÉLIVRANCE DE BOIS SUR PIED OU DE HOUPPIERS

RÈGLEMENT 2021-2022

1/ CONDITIONS GÉNÉRALES

Le 27 septembre 2021, le conseil municipal a voté la délivrance de bois sur pied ou de houppiers aux habitants de la commune inscrits pour l’affouage.

L’exploitation se fait par affouagistes, sous la responsabilité des trois bénéficiaires solvables (garants) ci-dessous désignés :
– LETELLIER Dominique
– JURETTIGH Arnaud
– GAVOILLE Olivier

• Bénéficiaires et rôle de l’affouage

L’affouage est partagé par foyer. Sont admises au partage de l’affouage les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel (1) dans la commune au moment où le conseil municipal arrête la liste annuelle des affouagistes (rôle d’affouage).
Les habitants souhaitant bénéficier de l’affouage font une inscription volontaire en mairie tous les ans.

• Portion d’affouage

La portion d’affouage est délivrée sur pied ou en houppiers. Des tiges nécessitant l’intervention préalable d’un professionnel peuvent faire partie de la portion et sont présentées en coupe, non débardées. La quantité de la portion est proportionnée aux besoins domestiques avec un maximum de 30 stères.
Une portion se compose de la somme des lots portant le même numéro dans les parcelles destinées à l’affouage. L’attribution des portions est faite par tirage au sort.
Conformément à l’article L.243-1 du code forestier, les affouagistes ne peuvent revendre toute ou partie de la portion de bois de chauffage qui leur a été délivrée en nature.

• Taxe d’affouage

Au vu du rôle d’affouage, le conseil municipal fixe le montant de la taxe d’affouage. Dans le partage par feu, la taxe qui est la même pour tous les affouagistes comprend au minimum les frais suivants :
– La taxe foncière sur les propriétés non bâties due par la ou les parcelles en affouage,
– Les frais de garderie sur la valeur des produits délivrés,
– Les frais de partage,
– Les éventuels frais d’exploitation engagés par la commune pour abattre certaines tiges,
– L’assurance responsabilité civile souscrite par la commune au titre des accidents susceptibles d’intervenir durant les affouages (au prorata lorsque la quittance de responsabilité civile est globale).

• Délais d’exploitation et d’enlèvement

Le délai d’exploitation est fixé au 16 avril 2022. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Si un affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans ce délai fixé par délibération, il sera déchu de ses droits sur la portion attribuée.
Le délai d’enlèvement est fixé au 31 août 2022 pour permettre la sortie du bois sur sol sec.

2/ CONDITIONS D’EXPLOITATION DE L’AFFOUAGE COMMUNAL

Pour entrer en possession de sa portion d’affouage, le bénéficiaire doit :
– Être inscrit sur la liste des affouagistes en mairie ;
– Avoir payé sa taxe d’affouage ;
– Avoir pris connaissance du règlement ;
– Présenter une copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité précisant que les travaux forestiers ou d’affouage sont bien garantis.

Lorsque ces quatre conditions sont remplies, la Maire délivre une autorisation permettant à chaque affouagiste d’entrer en possession de sa portion et d’engager son exploitation.

Pour l’exploitation de bois en forêt, les affouagistes doivent respecter le règlement national d’exploitation forestière dont les principales consignes de conservation et de protection du domaine forestier communal sont rappelées en annexe 1. Par ailleurs, il est recommandé aux affouagistes d’adopter les mêmes règles de sécurité que les professionnels.

La commune adhérant à PEFC Franche-Comté, elle s’engage à mettre en œuvre une gestion forestière durable, respectueuse de l’environnement. Avec les bénéficiaires solvables (garants), elle informe les affouagistes que le cahier des charges national s’applique à l’exploitation du bois de chauffage. Dans les parcelles destinées à l’affouage, l’affouagiste est tenu, d’une part, de façonner les tiges mises à terre et les houppiers désignés, et d’autre part, d’abattre la totalité des tiges, des brins et du taillis désignés. Il ne peut s’en dispenser que si la possibilité en est expressément prévue aux prescriptions particulières suivantes :

Objectif de la coupe	Croissance des arbres d’avenir Renouvellement du peuplement
Produits à exploiter	Taillis et petites futaies marqués par l’ONF d’une croix et avec le n° du lot inscrit à la peinture. Tiges abattues sur la coupe avec le n° du lot inscrit à la peinture. Houppiers avec le n° du lot inscrit à la peinture.
Consignes à respecter	Abattre des arbres sur pied le plus ras possible. Obligation de mettre au sol dans la journée les arbres encroués. Encochage des souches à la tronçonneuse pour les arbres de diamètre 30 cm et plus. Mise en tas des rémanents en dehors des semis, sans les adosser aux arbres existants.
Enlèvement	Quand l’état du sol le permet (sol sec ou gelé) par les chemins de débardage et les cloisonnements indiqués par l’agent responsable et/ou matérialisés à la peinture. Mise en stère en bordure de chemins de débardage ou des cloisonnements.
Informations diverses	Éléments remarquables à protéger : les arbres marqués « BIO » à la peinture ou signalés par un panneau.

• Responsabilité

A partir de la remise de la portion à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable de tout dommage qu’un arbre de sa portion pourrait causer à autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il est peut être pénalement et personnellement responsable de tout délits d’imprudence commis lors de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation, notamment incendie).

• Sanctions

En cas de dommages, la Maire décide en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations civiles. Si les dommages sont inhérents à une infraction pénale objet de poursuites, la Maire décide des modalités de sa constitution de partie civile à défaut d’indemnisation amiable.

Le non respect du présent règlement d’affouage ou du RNEF est sanctionné d’une pénalité forfaitaire de 90 € TTC. En outre, un affouagiste n’ayant pas terminé sa coupe dans le délai fixé par le présent règlement, s’expose à la déchéance de ses droits sur la portion attribuée (article L. 2343-1 du Code forestier).

(1) Le domicile fixe et réel est constitué par une résidence effective et continue dans la commune et l’acquittement de la redevance des ordures ménagères.